Mentions légales d’un site internet : comment les rédiger ? 6 modèles gratuits

Vous êtes professionnel ou particulier et vous créez un site internet ? Bien qu’elles n’aient pas vocation d’améliorer votre SEO, les mentions légales sont obligatoires sous peine d’amende.

Mais alors qu’est-ce qu’une mention légale ? Quelles informations doivent apparaître sur votre site internet et comment rédiger les mentions légales ? Nous vous détaillons tout ce que vous devez savoir sur les mentions légales et nous vous aidons à trouver un modèle gratuit pour créer votre site internet qui respecte la législation française.

Mentions légales : définition et à quoi servent-elles ?

Les mentions légales représentent un ensemble d’informations obligatoirement présent sur un site internet. Elles garantissent la transparence et assurent la protection des internautes, notamment en cas de litige. Sur un site internet respectant les mentions légales, vous retrouverez :

• L’identité de l’éditeur : c’est-à-dire son nom, la raison sociale de l’adresse, l’adresse ou encore le numéro de téléphone ;
• L’éditeur : celui qui est responsable du contenu présent sur le site web ;
• L’hébergeur : comme pour l’éditeur, vous devez avoir l’adresse, le numéro de téléphone et autres coordonnées ;
• La propriété intellectuelle : afin de respecter les droits d’auteur ;
• La protection des données personnelles : les informations concernant le RGPD (règlement de Gestion et de Protection des Données).

Les mentions légales sont aussi utiles pour établir un lien de confiance entre le site et ses visiteurs. En cas de litiges, l’internaute peut ainsi directement retrouver la personne en charge du site internet. Les mentions légales rassurent également sur l’origine et la provenance du site.

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales sont obligatoires notamment si vous collectez des données personnelles ou si vous pratiquez une activité commerciale. En France, les mentions légales doivent apparaître notamment pour connaître l’identité de l’éditeur, ses coordonnées ainsi que les conditions d’utilisation.

Attention en fonction de votre activité, d’autres mentions légales et informations peuvent être obligatoires comme les conditions générales de vente.

Les mentions légales facultatives

En fonction de votre activité, certaines mentions légales peuvent être facultatives, comme les conditions générales de vente ou bien la charte sur le respect de la vie privée.

Vous pouvez également ajouter une charte de confidentialité (afin d’expliquer comment sont collectées les donnés), des mentions complémentaires sur vos partenaires ou encore le détail sur les moyens de paiement. Bien que facultatives, ces mentions complémentaires renforcent la confiance de l’internaute avec votre site et assurent votre crédibilité. Depuis 2018, la France est de plus en plus vigilante sur le respect des données (avec le RGPD notamment) et les visiteurs de plus en plus attentifs à la politique des sites internet à ce sujet.

Les mentions légales pour le site internet d’une entreprise

Les mentions légales pour une entreprise ou une société ne sont pas les mêmes que pour une personne physique. Voici toutes les mentions légales obligatoires pour une personne morale (une société) :

• La dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social ;
•  L’adresse du siège social, l’adresse électronique ou encore le numéro de téléphone de l’entreprise ;
• La propriété intellectuelle pour chaque image, photographie ou illustration que vous utilisez ;
• Les informations relatives à l’hébergement du site (même gratuit) avec notamment le nom de l’hébergeur, sa raison sociale et ses coordonnées.

Les mentions spécifiques selon votre domaine d’activité

En fonction de votre activité vous devez également faire apparaître les mentions légales suivantes :

• Pour les activités commerciales : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre national unique des entreprises mais aussi le numéro individuel d’identification ;
• Pour les sites marchands :  les CGV (les conditions générales de vente);
• Pour les sites d’informations :  le nom du directeur de la publication, le nom du responsable de la rédaction et les coordonnées de l’hébergeur ;
• Pour les activités soumises à un régime d’autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité qui délivre cette autorisation pour l’exercice de votre activité ;
• Pour les activités réglementées : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’état membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Soyez rigoureux en fonction de votre activité, les sanctions peuvent parfois être lourdes.

Les mentions légales pour le site web d’une personne

Vous créez un site web en tant qu’autoentrepreneur ou en tant qu’entreprise individuelle ? Les mentions légales vous concernent également. Si certaines diffèrent de la société, vous retrouverez en générale les mêmes mentions légales :

• Votre identité : nom de famille et prénom ;
• Vos coordonnées : adresse postale, courriel et numéro de téléphone ;
• Les mentions relatives à la propriété intellectuelles si vous utilisez photographie, image ou illustration ne vous appartenant pas ;
• Les mentions légales concernant l’hébergement du site : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.

Comment rédiger les mentions légales d’un site web ?

Les mentions légales sont simples mais rigoureuses à rédiger. Vous devez respecter une structure précise pour répondre aux obligations et aux exigences. Attention, même si vous prenez un exemple sur un concurrent, vos mentions légales doivent être personnelles. Les clauses ne seront pas les mêmes. Il est d’ailleurs conseillé de prendre exemple sur un site du même domaine d’activité.

Voici quelques conseils pour rédiger ses mentions légales :

• S’appuyer sur un exemple : mais veillez à ne pas reproduire à l’identique les mentions légales d’un concurrent, cela est passible d’une amende ;
• Utiliser un générateur de mentions légales : cette méthode vous évite le risque de plagiat. Un générateur va proposer des mentions légales fiables et personnalisées. Il vous suffit de remplir un formulaire et vos mentions légales seront générés ;
• Rédiger soi-même ses mentions légales : pensez à bien remplir les mentions obligatoires comme l’identification du responsable du site, l’activité professionnelle, les cookies ou encore l’utilisation des données personnelles.

Il est conseillé de prendre exemple ou d’utiliser un générateur de mentions légales pour vous assurer de la légalité de vos propres mentions légales. Vous pouvez également vous rapprocher d’un juriste qui rédigera vos mentions légales, mais cela est plus coûteux.

Mentions légales et RGPD

Les mentions légales et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) sont liés, en particulier si votre site collecte les données personnelles des visiteurs. Depuis 2018, la France est particulièrement vigilante sur la récolte des données et les Cookies des sites internet. 

Tout d’abord, votre page de mentions légales doit être conforme au RGPD sur les données personnelles, l’identification du responsable du site ainsi que sur les droits des utilisateurs.

Si votre site utilise des Cookies, vous devez en informer l’utilisateur lors de leur entrée sur votre site internet. Si la pratique du Cookie est autorisé en France, elle est encadrée pour éviter les abus. Par exemple, et c’est aussi une obligation sur un site, vous pouvez accepter ou refuser les Cookies lors de votre entrée sur un site. En acceptant, vous autorisez le site internet à garder en mémoire certaines informations en vue de votre prochaine visite. Cela permet de mémoriser notamment vos préférences pour guider votre navigation et favoriser une vente notamment. Confortable pour l’utilisateur, il faut respecter le RGPD avec notamment une conservation durant 25 mois maximum. 

Pour garantir la conformité de votre site internet avec le RGPD, vos mentions légales doivent être respectées, notamment sur les informations relatives à la protection des données.

Modèles de mentions légales gratuits : générateurs automatiques

Pour être sûr que vos mentions légales respectent la réglementation en vigueur, il n’est pas forcément utile de faire appel à un rédacteur web. Il peut être judicieux de faire appel à un générateur de mentions légales qui est rédigé par des juristes. La plupart d’entre eux sont gratuits et respectent la réglementation française.

Utiliser un générateur de mentions légales assure conformité et fiabilité de vos informations. Les générateurs de mentions légales sont bien souvent fiables, veillez à comparer cependant plusieurs entre eux pour vous assurer du respect de chaque information qui doit être inscrite. Le générateur se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne. Il vous suffit de remplir les informations relatives à votre site internet, votre entreprise et votre activité pour recevoir directement par mail vos mentions légales structurées et correctement rédigées. Cette démarche est rapide, vous trouverez un générateur de mentions légales facilement sur internet.

Modèles gratuits : top 6 des meilleurs générateurs de mentions légales

Vous cherchez un générateur fiable et performant pour vos mentions légales ? Orientez-vous vers des sites reconnus pour éviter les oublis ou les manquements. Senek, votre plateforme de rédacteurs web confirmés, vous propose six générateurs de mentions légales gratuits pour vous aider dans cette démarche. Choisissez parmi :

1. Legal Place : propose de remplir un formulaire, de l’enregistrer, de le signer pour ensuite pouvoir disposer de sa page mentions légales. un générateur gratuit, rapide et efficace ;
2. La Webeuse: ce blog, destiné à vous aider à créer et utiliser votre site WordPress vous propose également accès à un générateur de mentions légales gratuit et performant ;
3. Le Site Français:vous propose un service de site web clé en main sous 10 jours. Vous trouverez parmi les services proposés un générateur de mentions légales complet, lui aussi gratuit ;
4. Legalstart : vous aide à gérer votre entreprise grâce à un service rapide, fiable et économique. Parmi les guides, vous trouverez un générateur de mentions légales efficace et simple à utiliser pour renseigner l’ensemble de vos informations sur votre site web ;
5. Générateur Mentions Légales : gratuit, facile à utiliser et rapide, ce site a déjà généré plus de 72 000 mentions légales. De quoi assurer sa fiabilité ;
6. Orson : cette solution pour créer un site web met aussi à votre disposition et gratuitement un formulaire pour disposer de ses mentions légales en seulement 3 étapes.

Attention, utilisez seulement des générateurs de mentions légales fiables qui respectent les mentions à diffuser sur votre site afin de proposer un page conforme aux réglementation en vigueur. L’ensemble des générateurs de mentions légales proposés ci-dessus respectent la conformité juridique française.

Où placer les mentions légales d’un site web

Vous venez de rédiger vos mentions légales ? Il ne vous reste plus qu’à les afficher sur votre site internet. Si aucune loi n’impose un emplacement précis, elles doivent être visibles et accessibles rapidement pour les visiteurs. Elles peuvent être placées en bas de la page d’accueil ou sur l’une des pages principales. L’important n’est pas tant sa place mais sa visibilité et sa conformité. Le document doit être accessible et répertorier l’ensemble des informations obligatoires.

Si la loi n’indique pas un emplacement précis ou une page spécifique, la plupart du temps, les mentions légales sont accessibles au pied de la page d’accueil de votre site internet. On place en général les mentions légales avec les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU).

Quelles sanctions en cas de manquement aux Mentions Légales ?

L’absence de mentions légales sur votre site internet entraîne des sanctions. Le manquement à cette obligation vous expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Attention, ceci est la peine maximale, si des oublis existent, vous pouvez recevoir un simple rappel à l’ordre ou une peine moins sévère, souvent de quelques centaines d’euros. Restez vigilant, une récidive est souvent punie plus sévèrement.

Vous vous exposez également à une sanction en cas de plagiat des mentions légales. Si vous copier-coller les mentions légales d’un concurrent vous pouvez être condamné pour :

• Violation des droits d’auteur avec une peine maximale allant jusqu’ à 300 000 euros (pas pour le plagiat de mentions légales mais pour des violations plus graves) ;
• Concurrence déloyale avec un versement de dommages-intérêts à l’entreprise victime.

À noter : si les mentions légales sont simples à mettre en place à l’aide d’un générateur notamment, les oublier vous expose à de lourdes sanctions.

Les différences entre les CGV et les mentions légales

Les mentions légales sont des informations indispensables et obligatoires pour permettre aux visiteurs d’identifier le propriétaire du site ainsi que le responsable du contenu. Elles permettent également de renforcer la crédibilité et la fiabilité du site internet.

Les conditions générales de vente (CGV) informent le client ou l’utilisateur des conditions sur la vente d’un produit et sur les prestations comprises dans la vente. En d’autres termes, les CGV établissent les relations contractuelles entre un client et le commerçant (ou prestataire de services).

Attention, si les mentions légales et les CGV ne sont pas la même chose, elles restent toutes les deux obligatoires pour les sites marchands. Les oublier vous expose à une lourde amendes et de l’emprisonnement pour les cas les plus graves.

Remarque : si vous utilisez une plateforme pour créer votre site (Shopify, Prestashop ou encore Wix par exemple), la solution vous aide à intégrer les mentions légales facilement et ainsi proposer un site conforme aux normes françaises en vigueur.